CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION DES LOGICIELS CREAGICIEL CREAGIDEM EN MODE SaaS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société CREAGICIEL,
SARL au capital de 120 000 €, dont le siège social est situé 230 avenue de Rome – Valparc – 83500 La Seyne Sur Mer – France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULON sous le n° SIRET 48406323500051, représentée par Christophe DEMOISSON, Gérant,
Ci-après désignée “le Prestataire”,
D’UNE PART,
ET :
Le Client
D’AUTRE PART,
Individuellement dénommée “Partie” et ensemble dénommées “Parties”
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
Solutions : désigne les fonctions opérationnelles des services applicatifs et mises à disposition du Client dans le cadre des Services Applicatifs objets du contrat.
Données : désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l’utilisation est l’objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs.
Identifiants : désignent tant l’identifiant propre de l’utilisateur que le mot de passe de connexion, communiqués après inscription au service.
Internet : désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.
Intranet :désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l’Internet et pouvant être relié au réseau Internet.
Logiciel : désigne tout logiciel fourni par le Prestataire au Client et en particulier les Solutions associées.
Service Applicatif : désigne le service proposé en mode SaaS par le Prestataire, permettant l’utilisation des Solutions par le Client.
Utilisateur : désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services applicatifs sur son ordinateur en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client.
ARTICLE 2 – OBJET
Le contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services commandés par le Client.
Le Prestataire consent au Client, qui accepte :
– un droit d’accès aux serveurs du Prestataire dans les conditions définies ci-après.
– un droit d’utilisation finale des Solutions.
– un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance des services applicatifs, d’assistance technique.
ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le contrat ainsi que les documents intitulés “Annexes” constituent l’intégralité des engagements existant entre les Parties, ci-après ensemble dénommés le Contrat. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du Contrat. Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
– le présent document.
– les annexes au présent document.
En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.
Les annexes au présent document qui font partie intégrante du Contrat sont les suivantes :
– Annexe A : Pré-requis matériel et réseau.
– Annexe B : Charte qualité.
– Annexe C : Conditions financières.
Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.
Toute utilisation des solutions nécessite l’acceptation préalable par l’Utilisateur du présent Contrat. L’acceptation du présent Contrat sous forme d’une « case à cocher » constitue la preuve que vous avez pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation du présente.En visitant ou accédant à l’Application ou à la Plateforme et en utilisant les solutions, vous consentez expressément et sans réserve à être juridiquement lié par toutes les stipulations du contrat. Dans tous les cas, à la date de la première utilisation de la Solution, les CGU sont réputées acceptées sans réserve.
ARTICLE 4 – EFFET, DUREE ET RECONDUCTIONS
Le Contrat prend effet à la date de fourniture des identifiants au Client par le Prestataire.
La durée minimum du contrat est de un (1) mois.
Le contrat peut être souscrit pour une période de un (1) an afin de bénéficier d’un tarif préférentiel (sous réserve d’un paiement comptant annuel) présenté dans la grille tarifaire présentée dans l’Annexe C – Conditions financières.
Quelle que soit la durée initiale du Contrat, le Contrat est renouvelable par tacite reconduction pour une période identique à la période précédente, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins :
– un (1) mois avant la date de renouvellement pour les Contrats d’une durée de 1 mois
– trois (3) mois avant la date de renouvellement pour les Contrats d’une durée de 1 an.
ARTICLE 5 – DESCRIPTION DES SERVICES APPLICATIFS
5.1 – SOLUTIONS APPLICATIVES
Le Prestataire met à disposition du Client les Solutions accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet.
Dans les conditions de l’article “LICENCE”, le Prestataire consent au Client le droit d’utiliser de façon non exclusive les Solutions
Le Prestataire assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité des Solutions.
Le Prestataire réalise la sauvegarde des Données dans les conditions définies en Annexe B – Charte qualité.
Les prestations sont assurées conformément à la Charte Qualité figurant en Annexe B – Charte qualité.
5.2 – ACCES AU RESEAU INTERNET
Le Fournisseur d’Accès Internet est choisi par le Client. Dans ce cas, le Prestataire ne fournit aucune garantie. Le Prestataire ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau
5.3 – ACCES AUX SOLUTIONS
Le Client utilisera seul ce droit d’accès. Il pourra se connecter à tout moment, à l’exception des périodes de maintenance impliquant une interruption des services décrites dans l’article “MAINTENANCE”, à savoir 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanche et jours fériés. La procédure d’accès définie ci-après doit être respectée par le Client.
L’accès s’effectue :
– à partir des ordinateurs des Utilisateurs,
– au moyen des Identifiants fournis par le Prestataire au Client.
L’identification du Client lors de son accès aux Services applicatifs se fait au moyen :
– d’un Identifiant attribué à chaque Utilisateur,
– et d’un mot de passe communiqué au Client par le Prestataire.
Le Client utilisera les Identifiants qui lui auront été communiqués lors de chaque connexion aux Services applicatifs. Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès des Solutions objets du Contrat aux Utilisateurs du Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.
Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande d’un Utilisateur ou à l’initiative du Prestataire sous réserve d’une information préalable du Client. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants des Utilisateurs le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’a accès aux Services applicatifs et aux Solutions. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels utilisés par les Utilisateurs pour accéder aux Solutions. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client devra en informer le Prestataire sans délai.
En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par le Prestataire lui permettant de récupérer les Identifiants de ses Utilisateurs par e-mail ou téléphone.
ARTICLE 6 – QUALITE DES APPLICATIFS
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs. En outre, le Prestataire exécute ses prestations conformément à la Charte qualité en Annexe B. Le Prestataire n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services applicatifs, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.
Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les applications concernées aux heures déterminées aux présentes.
Le Prestataire garantit la mise en œuvre des Services applicatifs conformes à la charte qualité figurant en Annexe B.
Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs et/ou de la plate-forme du Prestataire. En cas d’interruption des Services applicatifs pour maintenance, le Prestataire s’engage à respecter la procédure des opérations décrite ci-après l’article “MAINTENANCE” afin que le Client puisse être informé au mieux de l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.
ARTICLE 7 – LICENCE
Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions, pendant toute la durée du Contrat.
Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs et les Solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
ARTICLE 8 – MAINTENANCE
Le Prestataire prend en charge la maintenance corrective et évolutive des Solution.
Concernant la maintenance corrective
Une prestation de support par téléphone permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h. Les signalements d’anomalie doivent être confirmés par email au Prestataire sans délai. Le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction.
a) En cas d’anomalie bloquante ou normale, Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie dans les meilleurs délais, et propose dans la mesure du possible une solution de contournement.
c) En cas d’anomalie mineure, le Prestataire propose la correction dans une nouvelle version du Service qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive.
Le Prestataire n’est pas responsable de la Maintenance dans les cas suivants :
– refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement,
– utilisation des Services applicatifs de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation,
– modification non autorisée des Solutions par le Client ou par un tiers.,
– manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat,
– implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec les Services applicatifs,
– défaillance des réseaux de communication électronique,
– acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage,
– détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.
Concernant la maintenance évolutive
Le Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles des Services applicatifs.
La nature et la date des mises à jour et des évolutions fonctionnelles, sont choisies par le Prestataire et ne sont pas soumises à l’autorisation ni à la notification du Client.
Les interventions relatives au service de maintenance peuvent rendre le service momentanément indisponible. Elles sont effectuées par tout moyen écrit après un délai de prévenance de 2 heures et uniquement hors jours et heures ouvrés.
ARTICLE 9 – ASSISTANCE TECHNIQUE
Le service d’assistance technique s’applique à toutes Solutions fournies par le Prestataire et consiste à assister les Utilisateurs par email, téléphone ou télémaintenance.
Le service d’assistance technique peut être contacté du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h. Une réponse sera apportée par le Prestataire dans un délai de deux (2) jours ouvrés. Le nombre de demandes au service d’assistance technique est limité à 10 par mois par Client (tous utilisateurs confondus).
ARTICLE 10 – FORMATION
Sur demande du Client, le Prestataire peut fournir une proposition de prestation de formation.
Si les relevés d’intervention dans le cadre de l’assistance technique et de la maintenance corrective des Services applicatifs font apparaître des problèmes récurrents d’utilisation par le Client, le Prestataire soumettra une proposition de prestation de formation.
ARTICLE 10 – TRAITEMENT DES DONNEES
10.1 – SOLUTIONS APPLICATIVES
Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère personnel, le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.
Le Client est responsable du traitement réalisé au titre du contrat sur des données à caractère personnel par les Services proposés par le Prestataire.
10.2 – EXPLOITATION DES DONNEES
Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services applicatifs.
Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client. Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.
Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs. Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu des Solutions.
10.3 – SECURITE DES DONNEES
Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.
Sous réserve de l’article “RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE”, le Prestataire s’engage à préserver l’intégrité des Données contenues dans les Solutions ainsi que la confidentialité des Données privées contenues dans les Solutions. Le Prestataire mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisation frauduleuses des Données privées et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.
ARTICLE 11 – CONDITIONS FINANCIERES
11.1 – REDEVANCES ET MODALITE DE PAIEMENT
Les conditions financières sont exposées en Annexe C – Conditions financières.
Sont exclues de la redevance et donnent lieu à facturation séparée les prestations suivantes :
– les prestations de formation,
– et plus généralement toutes prestations n’entrant pas dans l’offre SaaS.
11.2 – DEFAUT DE PAIEMENT
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :
– l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard,
– les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire),
– la suspension immédiate des Services.
ARTICLE 12 – PROPRIETE
Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via les Services applicatifs dans le cadre du Contrat. Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.
Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence ou de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
ARTICLE 13 – GARANTIE D’EVICTION
Le Prestataire déclare et garantit :
– que les Solutions qu’il a développées sont originales au sens du Code français de la propriété intellectuelle,
– qu’il est titulaire de tous les droits de propriétés intellectuelles qui lui permettent de conclure le Contrat.
Le Prestataire déclare et garantit que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.
En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des Services. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.
Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par poste Utilisateur, par jour d’interruption sur la moyenne de consommation des un (1) derniers mois.
Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants du Client.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.
ARTICLE 15 – RESILIATION
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie trente (30) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.
Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès aux Solutions et aux Services applicatifs.
ARTICLE 16 – REVERSIBILITE
En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à restituer gratuitement ou éventuellement détruire, au choix du client, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de trente (30) jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données lui appartenant sous un format standard. Le Client collaborera activement avec le Prestataire afin de faciliter la récupération des Données.
Durant la phase de réversibilité, les niveaux d’engagement de la charte qualité seront revus.
A la demande du Client, le Prestataire pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaires au Client et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité. Ces prestations d’assistance seront facturées au tarif du Prestataire en vigueur au moment de la notification de la réversibilité.
ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITE
Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.
Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).
Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de trois (3) ans après le terme du Contrat.
Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause.
Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.
ARTICLE 18 – AUTORISATION DE COMMUNICATION
Le Client autorise le Prestataire à mentionner l’utilisation des Services de ce dernier par le Client dans tous documents de communication et de publicité (plaquette, site internet, tout autre support de communication). A ce titre, le Prestataire aura l’autorisation de citer la marque et de faire référence aux éléments d’identification du Client (logo).
ARTICLE 19 – DIVERS
La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux.En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les trente (30) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des deux Parties.
SI AU TERME D’UN NOUVEAU DÉLAI DE QUINZE JOURS, LES PARTIES N’ARRIVAIENT PAS À SE METTRE D’ACCORD SUR UN COMPROMIS OU UNE SOLUTION, LE LITIGE SERAIT ALORS SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU SIEGE DU PRESTATAIRE.
ANNEXE A – pré-requis matériel et réseau
Pour utiliser les solutions, le Client doit :
– posséder un ordinateur ou un appareil mobile fonctionnant sur les systèmes d’exploitation suivants :
– Windows 10 (ou supérieur) pour l’utilisation des logiciels : CREAGIDEM WEB, CREAGIDEM WEB+, CREAGIDEM WORLD ;
– OS X 10.11 El Capitan(ou supérieur) pour l’utilisation des logiciels : CREAGIDEM WEB, CREAGIDEM WEB+, CREAGIDEM WORLD ;
– iOS 12 (ou supérieur) pour l’utilisation des logiciels : CREAGIDEM NOMADE, CREAGIDEM DEMATEX;
– Android 9 (ou supérieur) pour l’utilisation des logiciels : CREAGIDEM DEMATEX;
– disposer d’une connexion Internet (haut débit)
– utiliser l’un des navigateurs Internet suivants pour les logiciels suivants : CREAGIDEM WEB, CREAGIDEM WEB+, CREAGIDEM WEB WORLD.
– la dernière version d’Edge supportée par Microsoft,
– la dernière version de Firefox supportée par Mozilla Foundation,
– la dernière version de Chrome supportée par Google,
– la dernière version de Safari supportée par Apple Inc.
– utiliser les applications fournies par Apple et Google pour les logiciels suivants : CREAGIDEM NOMADE, CREAGIDEM DEMATEX, CREAGIDEM MANAGER.
ANNEXE B – CHARTE QUALITE
B.1 – DISPONIBILITE
Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les Solutions concernées aux heures déterminées au Contrat. Le Prestataire assure un niveau de disponibilité mensuel de 95 % hors périodes de maintenance mentionnées au Client.
En cas de non-respect au cours d’un mois des engagements de disponibilité, les pénalités suivantes seront appliquées :
– le montant total HT des pénalités dues est de 5 % du prix mensuel HT dû pour ce mois par heure supplémentaire au-delà de l’indisponibilité maximale (5%),
– le montant total HT des pénalités dues pour un mois est plafonné à 100 % du prix mensuel HT dû pour ce mois.
Le Prestataire peut fournir un rapport de disponibilité permettant de vérifier les paramètres définis à la présente Charte.
B.2 – SECURITE ET CONFIDENTIALITE
Le Prestataire s’emploie à sécuriser l’accès et l’utilisation des Solutions, en tenant compte des protocoles, conformément aux usages en la matière.
Le Prestataire a mis en place une double sauvegarde des Données par ses services, à raison d’une sauvegarde par jour et sur toute demande particulière liée à un évènement.
Les sauvegardes sont conservées dans deux lieux distincts pendant 7 jours consécutifs. Les données sauvegardées sont celles contenues dans base de données du Client. Le délai de restauration des sauvegardes est de 2 jours ouvrés.
ANNEXE C – CONDITIONS FINANCIERES
Les redevances des Services sont indiquées en euros et s’entendent hors taxe et hors frais et par base de données (i.e. par société gérée par CREAGIDEM).
La grille tarifaire est la suivante pour les contrats mensuels :
Version
Redevance Mensuelle
2 sessions
simultanées
Redevance Mensuelle
Session simultanée supplémentaire
Version
Redevance Mensuelle
par appareil
CREAGIDEM WEB
120 € HT
40 € HT
CREAGIDEM NOMADE
25 € HT
CREAGIDEM WEB +
180 € HT
60 € HT
CREAGIDEM WEB WORLD
300 € HT
100 € HT
La grille tarifaire est la suivante pour les contrats annuels sous réserve d’un paiement comptant annuel (soit 2 mois gratuits par an) :
Version
Redevance Annuelle
2 sessions
simultanées
Redevance Annuelle
Session simultanée supplémentaire
Version
Redevance Annuelle
par appareil
CREAGIDEM WEB
1200 € HT
400 € HT
CREAGIDEM NOMADE
250 € HT
CREAGIDEM WEB +
1800 € HT
600 € HT
CREAGIDEM WEB WORLD
3000 € HT
1000 € HT
L’accès à certaines fonctions de dématérialisation nécessite l’utilisation de jetons :
– Signature Electronique en présentiel des lettres de voiture : 1 jeton est consommé dès la première signature (ordre de mission ou exemplaire de chargement ou exemplaire de livraison) quel que soit le signataire (client ou chef d’équipe) et quel que soit le nombre total de signatures (6 au maximum) d’une lettre de voiture.
– Signature Electronique en distanciel des documents (devis, contrats, mandat SEPA, …) : 1 jeton est consommé uniquement si la signature du client est effective et quelque soit le nombre de signatures apposées dans le document transmis,
– Enquête en distanciel (enquête de satisfaction, sondage client, …) : 1 jeton est consommé uniquement si le client répond à l’enquête.
Toute opération d’envoi de lettre de voiture à signer, de document à signer, ou d’enquête/sondage à remplir nécessite un solde positif de jetons. Dans le cas où le solde serait nul ou négatif et où une action nécessiterait le débit d’un jeton (signature d’une lettre de voiture, signature d’un document ou réponse à une sondage), l’opération ne serait pas bloquée et le solde deviendrait négatif et déduit du prochain achat de jetons.
Pack
Nombre de jetons
Tarif Unitaire du jeton
Tarif du
Pack
Pack de 50 jetons
1.70 € HT
85 € HT
Pack de 100 jetons
1.50 € HT
150 € HT
Pack de 250 jetons
1.30 € HT
325 € HT
Pack de 500 jetons
1.10 € HT
550 € HT
Pack de 1000 jetons
0.90 € HT
900 € HT
L’accès à la fonctionnalité d’envoi de SMS nécessite l’acquisition préalable de packs de crédits SMS. Le nombre de crédits utilisés pour l’envoi d’un SMS est précisé par les Solutions CREAGIDEM avant l’envoi.Il dépend de la destination du SMS et de sa taille. Un envoi groupé de SMS consomme la somme des crédits nécessaires à chaque SMS. Dans le cas où le solde de crédits SMS est nul, aucun envoi de SMS n’est possible.
Pack
Nombre de Crédits SMS
Tarif Unitaire du jeton
Tarif du
Pack
Pack de 1000 crédits SMS
0.08 € HT
80 € HT
Pack de 2000 crédits SMS
0.075 € HT
150 € HT
Pack de 5000 crédits SMS
0.07 € HT
350 € HT
Les jetons et les crédits SMS ne sont ni cessibles ni remboursables quelque soit l’état du contrat d’accès aux Solutions.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 1 mois. Les modifications relatives aux tarifs seront applicables à la prochaine échéance suivant le préavis.